M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Texte complet
3.2. Seule une personne ou une société peut être titulaire ou cessionnaire d’un quota ou d’un droit d’utilisation d’un quota attribué conformément au présent règlement.
Décision 12396, a. 1.